Note de crédit : quand et comment la faire (Suisse)

Publié le 20.07.2026 · Mis à jour le 06.10.2026 · Par Antoine Lemmens, Eazyclick. Chaque règle renvoie à sa source officielle.

En Suisse, on ne modifie pas une facture déjà émise : on la corrige par une note de crédit. Entre entreprises, aucune obligation de facture électronique ne s'applique à ce jour : PDF, QR-facture et eBill coexistent. Ce guide fait le point. Pour la facture elle-même et son paiement, voyez notre guide de la QR-facture.

Qu'est-ce qu'une note de crédit ?

Une note de crédit est le document qui corrige, en tout ou en partie, une facture déjà émise. Elle réduit ou annule le montant facturé, TVA comprise. Elle cite précisément la facture qu'elle corrige. En Suisse romande, on dit note de crédit. La France dit facture d'avoir. En allemand, on dit Gutschrift.

Attention au vocabulaire de la TVA. Pour l'Administration fédérale des contributions (AFC), une note de crédit peut aussi être le document établi par le client à la place de la facture du fournisseur. Le fournisseur doit alors y être nommé (info TVA 16 de l'AFC, Comptabilité et facturation). Ce guide parle de la note de crédit qui corrige une facture, émise par le fournisseur.

Quand faut-il faire une note de crédit ?

Dès qu'une facture émise ne correspond plus à ce qui est dû : erreur de prix, de quantité ou de taux de TVA, rabais accordé après coup, marchandise retournée, prestation annulée, ou facture envoyée au mauvais client. La facture d'origine reste dans vos livres. La note de crédit la corrige, puis vous émettez au besoin une facture exacte.

Pour la TVA, c'est le prix réellement payé qui compte. Si ce prix baisse après coup (rabais, escompte, retour), vous corrigez la TVA due (art. 41 LTVA, expliqué par l'AFC dans ses Principes de la taxe sur la valeur ajoutée). Une TVA facturée trop haute ou à tort reste due tant que la facture n'est pas corrigée (art. 27 de la loi sur la TVA).

• Erreur sur la facture : une note de crédit du montant total, puis une facture corrigée.
• Rabais ou geste commercial : une note de crédit du montant du rabais.
• Retour partiel : une note de crédit des seuls articles retournés.
• Annulation après un acompte : une note de crédit sur la facture d'acompte.

Quelle est la différence entre une note de crédit et une note de débit ?

La note de crédit diminue ou annule le montant d'une facture. La note de débit sert, à l'inverse, à réclamer un montant supplémentaire lié à une facture déjà émise. En Suisse, aucun format électronique n'est imposé entre entreprises, ni pour l'une ni pour l'autre.

Pour la TVA, tout document qui facture une prestation compte comme une facture, quel que soit son nom (art. 3, let. k, loi sur la TVA, LTVA). Pour un simple supplément, beaucoup d'entreprises émettent tout bonnement une nouvelle facture. Demandez à votre fiduciaire ce qu'il préfère.

Que doit contenir une note de crédit ?

Une note de crédit reprend les éléments que la LTVA demande sur une facture (art. 26) : le nom et la localité du fournisseur et du client, le numéro TVA du fournisseur (CHE-123.456.789 TVA), le genre et l'objet de la prestation, le montant, le taux et le montant de la TVA. Ajoutez l'intitulé « note de crédit », son propre numéro et sa date, la référence précise de la facture d'origine et la description de la correction.

La référence à la facture d'origine est essentielle. La loi admet qu'une facture soit corrigée après coup par un document qui la mentionne et l'annule (art. 27, al. 4, LTVA). Votre logiciel de facturation ajoute les mentions propres à votre situation. Faites valider vos modèles par votre fiduciaire.

Faut-il un format électronique pour la note de crédit ?

Non. En Suisse, aucune obligation de facture électronique ne s'applique à ce jour entre entreprises : un PDF ou un document papier reste possible. Exception : la Confédération exige la facture électronique de ses fournisseurs pour les marchés de plus de CHF 5’000.

Source pour la Confédération : AFC, e-facture pour les fournisseurs. En pratique, envoyez la note de crédit par le même canal que la facture corrigée. Votre client la rapprochera plus facilement.

Comment enregistrer une note de crédit en comptabilité ?

Les notes de crédit s'enregistrent en comptabilité comme les factures, qu'il s'agisse de celles que vous émettez ou de celles que vous recevez. Comme les factures, elles se conservent au moins dix ans.

Base légale : art. 70 LTVA, qui réserve aussi le code des obligations (art. 958f CO). Si vous êtes assujetti à la TVA, la correction apparaît dans votre décompte TVA : vous réduisez la TVA due, et votre client assujetti réduit son impôt préalable (art. 41 LTVA). Votre fiduciaire s'en charge si vous lui transmettez la note de crédit.

Comment faire une note de crédit avec Eazyclick ?

Dans le module Devis & factures, la note de crédit se crée depuis la facture à corriger : la référence, les lignes et la TVA sont reprises, vous ajustez les montants. Les deux documents restent liés sur la fiche du client.

Découvrir le module Devis & factures : dès CHF 33/mois sur 24 mois (CHF 41 sur 12 mois), plus CHF 177 de mise en place unique, à la carte sur tout pack, ou au choix dans le pack Booster.

Questions fréquentes sur la note de crédit

Un client m'envoie une note de crédit à la place de ma facture : que faire ?

Vérifiez la TVA indiquée. Si elle est indue ou trop élevée, contestez-la par écrit. Sinon, vous en êtes redevable comme si vous l'aviez facturée vous-même (art. 27, al. 3, LTVA).

J'ai reçu une facture qui ne m'est pas destinée : que faire ?

Ne la payez pas et ne la comptabilisez pas : elle ne concerne pas votre entreprise. Signalez-le par écrit à l'expéditeur. C'est à lui de la corriger par un document qui mentionne la facture et l'annule (art. 27, al. 4, LTVA). Tant qu'il ne l'a pas fait, la TVA indiquée reste en principe due par lui.

Une note de crédit peut-elle corriger plusieurs factures ?

Par prudence, faites une note de crédit par facture. La loi prévoit que le document de correction mentionne la facture d'origine (art. 27, al. 4, LTVA). Un lien unique évite toute discussion avec votre client ou votre fiduciaire.

Note de crédit, facture d'acompte, proforma : où s'y retrouver ?

Voyez nos guides facture d'acompte et facture proforma, et notre guide de la QR-facture pour vos factures payables en Suisse.