Modèle de facture suisse : les mentions et un exemple en CHF

Pour une facture TVA ordinaire, l'art. 26, al. 2, LTVA exige une identification claire du fournisseur, du destinataire et de la prestation. Il énumère le nom et la localité du fournisseur, son inscription au registre TVA et son numéro, puis le nom et la localité du client. Ajoutez les adresses complètes pour faciliter l'envoi et distinguer les entreprises aux noms proches.

La facture indique la date ou la période de prestation si elle diffère de sa date d'émission, le genre, l'objet et le volume de la prestation, le prix, le taux et le montant de TVA. Lorsque la taxe est déjà incluse dans le prix, l'indication du taux applicable suffit légalement. Une présentation séparant base hors TVA, taxe et total demeure plus facile à vérifier.

L'art. 26 ne prescrit pas un modèle graphique unique ni un numéro de facture particulier. Une référence unique et une date d'émission facilitent cependant le classement et le suivi des règlements. La définition de la facture complète ces repères. Une entreprise inscrite au registre du commerce reprend sa raison de commerce complète selon l'art. 954a CO.

Une entreprise non inscrite au registre des assujettis ne fait pas apparaître de TVA sur sa facture, conformément à l'art. 27, al. 1, LTVA. Retirez les champs de taux, de montant de taxe et de numéro TVA. Vous pouvez conserver votre IDE comme identifiant d'entreprise, sans lui ajouter le complément TVA. Une mention explicative telle que « Entreprise non assujettie à la TVA » aide le client à comprendre le document.

Variante du même exemple fictif : si le fournisseur est libéré de l'assujettissement, les 5 heures à CHF 180.00 donnent un total de CHF 900.00. Aucune taxe n'est ajoutée. Évitez de présenter cette situation comme une opération imposée au taux zéro : le statut du fournisseur explique ici l'absence de TVA. Le client dispose d'un justificatif de dépense, sans impôt préalable facturé à déduire.

Le seuil ordinaire de libération est inférieur à CHF 100'000.00 de chiffre d'affaires annuel déterminant selon l'art. 10. Un assujettissement volontaire est possible selon l'art. 11. Vérifiez donc votre inscription effective avant de choisir la version avec ou sans TVA du modèle.

Les instructions de paiement indiquent le bénéficiaire, ses coordonnées bancaires, le montant, la monnaie et une référence utile. Si vous utilisez une QR-facture, la section paiement contient un Swiss QR Code et les informations lisibles ; un récépissé l'accompagne. Les bulletins de versement rouges et orange ont été retirés le 30 septembre 2022. Leur remplacement complet par la QR-facture date du 1er octobre 2022, selon SIX.

Les Implementation Guidelines de SIX définissent les associations autorisées : QR-IBAN avec référence QR, ou IBAN avec référence créancier, notamment. Contrôlez le compte et la référence fournis par votre banque ou votre outil de paiement. La QR-facture facilite la saisie du virement ; le détail des prestations et les mentions fiscales restent nécessaires sur la facture.

Un délai de trente jours correspond à un usage commercial à convenir avec le client. L'art. 75 CO prévoit une exigibilité immédiate lorsqu'aucun terme ne résulte du contrat ou de la nature de l'affaire. Une date convenue dès l'offre clarifie ensuite le suivi du paiement et l'application éventuelle de l'art. 102 CO sur la demeure.

Dans Excel, séparez les cellules à compléter des cellules de calcul : quantité, prix unitaire, remise, base hors TVA, taux, taxe et total. Utilisez une ligne par prestation et regroupez les bases par taux si nécessaire. Contrôlez les formules après toute insertion de ligne. Le total affiché doit correspondre aux éléments réellement vendus et aux conditions acceptées dans le devis ou l'offre.

Avant l'envoi, vérifiez le client, les dates, la référence et le compte bancaire. Conservez la version exacte transmise, puis rapprochez le paiement de cette référence. Gardez chaque facture envoyée séparément du modèle vierge.

Classez la facture avec l'offre acceptée, les éventuelles corrections et le justificatif du règlement. L'art. 958f CO prévoit une conservation des pièces comptables pendant dix ans à partir de la fin de l'exercice. La conservation électronique est admise sous conditions de fidélité et de lisibilité. Gardez un accès durable aux documents, y compris lorsque vous changez d'ordinateur ou d'outil.

Pour corriger un montant, rattachez la pièce corrective à la facture initiale afin que la fiduciaire comprenne l'ajustement. Si le paiement tarde, vérifiez d'abord le solde et l'échéance ; le guide du rappel de paiement et de la poursuite décrit les étapes suivantes. Des pièces cohérentes facilitent aussi la réponse aux questions du client.

Le module Devis & factures calcule les totaux à partir des quantités, prix, TVA et remises par ligne. Vous ajoutez votre logo, vos mentions et vos conditions. Le devis accepté devient une facture en un clic, sans ressaisie. Une facture émise reste inchangée : sa correction passe par une note de crédit.