Facture d'acompte : règles et exemple (Suisse)

Publié le 15.07.2026 · Par Antoine Lemmens, Eazyclick. Chaque règle renvoie à sa source officielle. Taux de TVA vérifiés le 6 octobre 2026.

Chantier, commande sur mesure, événement : demander un acompte à la signature est courant. C'est souvent ce qui protège votre trésorerie. Mais l'acompte a ses règles de TVA et de facturation. Voici l'essentiel pour la Suisse, avec un exemple chiffré en francs. Pour le paiement de vos factures, voyez aussi notre guide de la QR-facture.

C'est quoi une facture d'acompte ?

Une facture d'acompte est la facture d'un paiement partiel reçu avant la livraison ou la fin de la prestation. Exemple : 30 % à la signature d'une offre. C'est une vraie facture, avec sa TVA et un numéro de votre série de factures. À la fin, une facture de solde reprend le total et déduit les acomptes déjà facturés.

Il ne faut pas la confondre avec la facture proforma. Celle-ci n'est qu'une offre présentée comme une facture, sans valeur de facture.

Est-il obligatoire de faire une facture d'acompte ?

En pratique, oui, quand votre client est une entreprise assujettie à la TVA. Il lui faut une facture comme justificatif pour déduire l'impôt préalable, et il peut l'exiger : la loi vous oblige à remettre une facture conforme si votre client la demande. Un acompte encaissé avant la livraison (un « paiement anticipé », dans les termes de la loi) rend la TVA due sur le montant reçu. La facture d'acompte suit donc l'encaissement.

Référence : la loi fédérale régissant la TVA (LTVA), article 40. Si vous faites votre décompte selon les contre-prestations convenues, la dette d'impôt naît en principe à la facturation, mais à l'encaissement en cas de paiement anticipé. Si vous le faites selon les contre-prestations reçues, elle naît toujours à l'encaissement. L'Administration fédérale des contributions (AFC) le rappelle dans son Info TVA 16 « Comptabilité et facturation » (chiffre 1.8) : un paiement anticipé se déclare pour la période de décompte où il est encaissé.

Quand émettre la facture d'acompte ?

Le droit suisse ne fixe pas de délai précis : émettez-la dès l'encaissement. Un acompte reçu le 10 mars se facture donc de préférence en mars. La TVA se déclare pour la période de décompte où l'acompte a été encaissé. Elle se paie dans les 60 jours qui suivent la fin de cette période.

La règle de base se trouve à l'article 26 LTVA : vous remettez une facture conforme quand votre client la demande. Pour demander l'acompte avant de l'avoir reçu, envoyez l'offre signée ou une demande de paiement. Attention : si votre décompte suit les contre-prestations convenues, une facture d'acompte émise avant l'encaissement peut déjà rendre la TVA due. En cas de doute, demandez à votre fiduciaire.

Faut-il une facture d'acompte pour un particulier ?

La loi n'impose pas de facture d'office. Vous devez en remettre une si le client la demande, et un particulier peut aussi la demander. La TVA sur l'acompte reste due dans tous les cas. Un artisan du bâtiment qui encaisse un acompte d'un particulier a donc tout intérêt à le facturer.

Sans facture, la TVA naît au moment de l'encaissement (art. 40, al. 1, let. c LTVA). Même quand le client ne la demande pas, une facture d'acompte le rassure et simplifie le calcul du solde.

Comment formuler une facture d'acompte ? Un exemple chiffré

Une facture d'acompte porte l'intitulé « facture d'acompte », un numéro de votre série de factures et la référence de l'offre. Elle indique le pourcentage ou le montant de l'acompte, la base hors TVA, le taux et le montant de TVA, et le total à payer. Pour le reste, ce sont les mentions de toute facture : votre nom et votre localité, votre numéro TVA (numéro IDE suivi de « TVA »), le nom et la localité du client, la date ou la période de la prestation et sa description (voir l'article 26 LTVA).

Exemple pour une offre de rénovation acceptée à CHF 10’000 HT, au taux normal de 8,1 % :

• Facture d'acompte n° 2026-041 (30 %) : CHF 3’000 HT + CHF 243 de TVA = CHF 3’243 TTC, référence « offre D-2026-017 ».
• Facture de solde n° 2026-058 : total des travaux CHF 10’000 HT, moins l'acompte facturé (facture 2026-041) de CHF 3’000, soit CHF 7’000 HT + CHF 567 de TVA = CHF 7’567 TTC.
• Au total, le client a payé CHF 10’810 TTC, soit exactement l'offre : CHF 10’000 + CHF 810 de TVA.

Le taux dépend de l'opération. 8,1 % est le taux normal. Certaines prestations relèvent du taux réduit de 2,6 % ou du taux spécial de 3,8 % pour l'hébergement (voir les taux de TVA de l'AFC). Vérifiez-le avec votre fiduciaire avant d'établir l'offre.

Comment faire la facture de solde ?

La facture de solde reprend le montant total de l'opération. Elle déduit ensuite les acomptes déjà facturés, en citant leurs numéros de facture. La TVA ne se calcule que sur le montant restant, puisque celle des acomptes a déjà été facturée et déclarée. Le client voit ainsi le total, ce qu'il a payé et ce qu'il lui reste à payer.

Si le montant final est inférieur aux acomptes facturés, par exemple après l'annulation d'une partie des travaux, la différence se corrige par une note de crédit.

La facture d'acompte doit-elle être électronique ?

Non. En Suisse, aucune obligation de facture électronique ne s'applique à ce jour entre entreprises. Le PDF reste possible, pour la facture d'acompte comme pour la facture de solde. Pour le paiement, la QR-facture a remplacé les anciens bulletins de versement : elle peut être imprimée ou envoyée sous forme numérique (voir la page QR-facture de SIX).

Une exception : la Confédération exige la facture électronique de ses fournisseurs pour les marchés de plus de CHF 5’000 (voir la page e-facture de l'AFC). Avant de facturer un nouveau client entreprise, contrôlez son numéro IDE avec notre guide vérifier un numéro IDE.

Comment Eazyclick gère vos acomptes ?

Dans le module Devis & factures, l'offre signée en ligne devient une facture d'acompte, au pourcentage que vous choisissez. Elle devient ensuite une facture de solde qui déduit l'acompte automatiquement. Chaque facture part avec son lien de paiement, et les relances partent seules aux échéances fixées. À noter : le module ne produit pas de QR-facture. Si vos clients en attendent une, prévoyez-la avec votre banque ou votre fiduciaire.

Découvrir le module Devis & factures : dès CHF 33 par mois sur 24 mois (CHF 41 sur 12 mois), plus CHF 177 de mise en place unique. À la carte sur tout pack, ou au choix dans le pack Booster.

Questions fréquentes sur la facture d'acompte

Quelle différence entre une facture proforma et une facture d'acompte ?

La facture d'acompte est une vraie facture : elle porte de la TVA et s'enregistre en comptabilité. La proforma n'est qu'un document d'information avant la vente, sans effet sur la TVA. Tout est détaillé dans notre guide facture proforma.

Peut-on facturer plusieurs acomptes pour un même chantier ?

Oui. Chaque acompte encaissé donne lieu à sa propre facture d'acompte. La facture de solde les déduit tous, en citant chacun de leurs numéros.

Le chantier est annulé après l'acompte : que faire ?

Émettez une note de crédit sur la facture d'acompte pour la part remboursée ou non due. Si vous gardez une partie de l'acompte en vertu d'une clause du contrat, voyez son traitement avec votre fiduciaire.