Facture impayée en Suisse : du rappel à la poursuite

Commencez par le contrat, l'offre acceptée ou le bon de commande. Un délai de paiement de trente jours est usuel, mais le droit suisse ne l'impose pas à toutes les factures. À défaut de terme convenu ou résultant de la nature de l'affaire, l'art. 75 CO prévoit que l'exécution peut être exigée immédiatement. Contrôlez aussi les conditions propres à la prestation facturée.

L'exigibilité permet de réclamer le paiement. La demeure déclenche notamment l'intérêt moratoire. Selon l'art. 102, al. 1, CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par une interpellation du créancier. Lorsqu'un jour d'exécution a été fixé d'un commun accord, son expiration suffit en principe, conformément à l'al. 2. Une échéance ajoutée unilatéralement sur la facture ne prouve pas cet accord.

Avant de relancer, rapprochez la facture des paiements et corrections. Vérifiez les contestations et les règlements mal référencés pour réclamer le solde exact.

Le rappel indique le numéro de facture, la prestation, le montant encore dû, l'échéance initiale et les coordonnées de paiement. Joignez la facture et formulez clairement la demande de règlement. Si vous accordez un nouveau délai, indiquez une date précise. Conservez une trace de l'envoi et de sa réception lorsque le rappel doit établir l'interpellation au sens de l'art. 102 CO.

La loi n'impose pas trois rappels avant une poursuite. Un premier contact courtois peut suffire à résoudre un oubli ; la suite dépend de la réponse du client et de vos preuves. Si un échelonnement est convenu, confirmez par écrit les montants et les dates. Gardez le contrat, la preuve de livraison et le bon de commande dans le même dossier.

Des frais forfaitaires de rappel ne sont pas automatiquement dus : ils doivent reposer sur un accord contractuel valable, notamment des conditions acceptées lors de la commande. Une ligne ajoutée au rappel ne crée pas cet accord. Un éventuel dommage supplémentaire prouvé relève séparément de l'art. 106 CO et de ses conditions.

L'art. 104, al. 1, CO prévoit un intérêt moratoire de 5 % par an pour une somme d'argent dont le débiteur est en demeure. Ce taux peut être dû même si le contrat n'annonce aucun intérêt de retard. L'al. 2 réserve notamment un intérêt contractuel supérieur. Le point de départ dépend de la demeure, et non systématiquement de la date d'émission de la facture.

Exemple fictif : un solde de CHF 1'200.00 porte intérêt à 5 % pendant une année entière de demeure. L'intérêt atteint CHF 60.00, soit CHF 1'200.00 × 5 / 100 ; le total est alors CHF 1'260.00, hors éventuels frais justifiés. Pour une période plus courte, détaillez le nombre de jours et la convention de calcul retenue. Un paiement partiel réduit le capital concerné pour la période suivante.

Présentez séparément le capital et les intérêts, avec le taux, la date de départ et les paiements déduits. Reprenez ces éléments dans la réquisition de poursuite.

Le commandement de payer invite au règlement dans les vingt jours selon l'art. 69 LP. Le débiteur peut former opposition immédiatement auprès de la personne qui le lui remet, ou auprès de l'office dans les dix jours suivant la notification, conformément à l'art. 74. L'opposition suspend la poursuite dans la mesure contestée. Le commandement de payer ne tranche pas le bien-fondé de la facture.

Si vous disposez d'un jugement exécutoire, les art. 80 et 81 LP encadrent la mainlevée définitive. Une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut permettre une mainlevée provisoire selon l'art. 82. Une facture établie par le seul créancier ne suffit généralement pas comme reconnaissance signée par le débiteur. À défaut de titre adéquat, l'art. 79 prévoit une action pour faire reconnaître le droit.

Selon l'art. 88 LP, la réquisition de continuer la poursuite peut être déposée après vingt jours depuis la notification si aucune opposition ni décision ne suspend la procédure. Le droit se périme après un an ; en cas d'opposition, le temps entre l'ouverture de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif ne compte pas. Une mainlevée provisoire reste soumise aux suites de l'art. 83.

L'art. 127 CO fixe un délai général de dix ans lorsque le droit fédéral ne prévoit rien d'autre. L'art. 128 prévoit cinq ans pour plusieurs catégories, notamment les travaux d'artisans, les fournitures du commerce de détail et certaines prestations médicales ou juridiques. La formule « toutes les prestations se prescrivent par cinq ans » serait donc trop large. La qualification de votre créance détermine le délai.

La prescription court en principe dès l'exigibilité selon l'art. 130 CO. Un simple rappel ne l'interrompt pas ; une poursuite ou une reconnaissance de dette peut l'interrompre selon l'art. 135. Faites examiner une créance ancienne avant l'échéance du délai. Après règlement, confirmez le paiement reçu, par exemple avec une facture acquittée, et actualisez le solde du dossier.

Le module Devis & factures propose un lien de paiement et des relances par e-mail que vous activez vous-même : par défaut, elles partent 7, 14 puis 30 jours après l'échéance tant que la facture reste impayée, et vous réglez ces paliers. Ziggy, l'assistant IA d'Eazyclick, suit les paiements et propose les relances que vous validez. Ces fonctions vous aident à suivre les échéances et à préparer vos échanges avec le client.