Lexique · assujetti à la TVA · assujetti TVA
Assujettissement à la TVA : définition
L'assujettissement à la TVA place une entreprise dans le régime suisse de déclaration et de paiement de cette taxe. Pour une entreprise ordinaire, la libération cesse à CHF 100'000.00 de chiffre d'affaires annuel déterminant, réalisé en Suisse et à l'étranger. Une entreprise sous ce seuil peut aussi choisir l'assujettissement volontaire et s'inscrire auprès de l'AFC.
Mis à jour le
Comment apprécier le seuil d'assujettissement ?
L'art. 10, al. 2, let. a, de la LTVA libère l'entreprise dont le chiffre d'affaires annuel déterminant reste inférieur à CHF 100'000.00. Les prestations exclues du champ de l'impôt ne comptent pas dans ce seuil. Certaines associations et institutions d'utilité publique relèvent d'une limite particulière. Le bénéfice de l'entreprise ne sert pas de base à ce calcul.
L'art. 14 règle le début de l'assujettissement : une entreprise suisse existante examine l'exercice écoulé ; au démarrage, elle évalue aussi les recettes prévisibles des douze mois suivants. Le guide de la TVA suisse explique les taux et le décompte qui accompagnent l'inscription.
Que change l'inscription pour vos factures ?
L'assujetti doit s'annoncer spontanément à l'AFC dans les trente jours suivant le début de l'assujettissement, selon l'art. 66 LTVA. Sous le seuil, l'art. 11 autorise la renonciation à la libération, maintenue au moins une période fiscale. L'AFC explique l'inscription et les critères applicables.
Une entreprise assujettie indique sur ses factures son numéro IDE complété par TVA et les informations fiscales de l'art. 26. Une entreprise non inscrite facture sans taxe ni numéro TVA, selon l'art. 27, al. 1 ; son IDE ordinaire peut rester visible. L'assujettissement volontaire entraîne les mêmes obligations de décompte, et la déduction de l'impôt préalable dépend des conditions applicables.
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Termes voisins
- Facture Une facture est un document qui décrit les biens livrés ou les prestations fournies et le montant demandé au client.
- Note de crédit Une note de crédit est un document qui annule ou corrige tout ou partie d'une facture déjà émise, par exemple après une erreur, un rabais accordé après coup ou un retour de marchandise.
Pour aller plus loin
Guides pratiques
Questions sur : Assujettissement à la TVA
Qui est assujetti à la TVA en Suisse ?
Une entreprise ordinaire atteint le seuil d'assujettissement obligatoire à CHF 100'000.00 de chiffre d'affaires déterminant. Ce chiffre comprend les prestations suisses et étrangères qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt, sous réserve des règles particulières.
Peut-on s'assujettir volontairement à la TVA ?
Oui, l'art. 11 LTVA permet de renoncer à la libération. Cette décision doit être maintenue pendant au moins une période fiscale et implique les obligations correspondantes.
Comment facturer quand on est non assujetti à la TVA ?
L'entreprise non inscrite facture ses prestations sans faire apparaître de TVA. Elle peut préciser son statut sur le document et indiquer son IDE sans le complément TVA.
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