TVA suisse : taux, calcul et décompte en 2026

L'art. 25 LTVA fixe le taux normal à 8,1 %. Il concerne notamment les prestations ordinaires de conseil, de réparation et de restauration. Le taux réduit de 2,6 % vise les catégories prévues par la loi, dont certaines denrées alimentaires, les médicaments et certains livres. Le taux spécial de 3,8 % s'applique à l'hébergement, petit-déjeuner compris, même lorsque celui-ci est facturé séparément.

La nature de la prestation détermine le taux. Une entreprise peut donc utiliser plusieurs taux sur une même facture. Pour un restaurant, une consommation sur place et une vente de nourriture à emporter peuvent recevoir des traitements différents, sous les conditions de l'art. 25, al. 3. Notre article sur la TVA des restaurants suisses détaille cette distinction.

Les taux de TVA suisse de 2024 restent applicables en 2026. Pour reprendre un document ancien, contrôlez la période des prestations et les taux correspondants avec votre fiduciaire.

Pour une entreprise ordinaire, la libération prévue à l'art. 10, al. 2, let. a, LTVA cesse lorsque le chiffre d'affaires annuel déterminant atteint CHF 100'000.00. Ce calcul comprend les prestations réalisées en Suisse et à l'étranger qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt. Le bénéfice et les seuls encaissements suisses ne suffisent donc pas à apprécier le seuil.

Selon l'art. 14 LTVA, une entreprise suisse déjà active examine le chiffre d'affaires de l'exercice écoulé. Lors d'un début ou d'une extension d'activité, elle doit aussi examiner les recettes prévisibles des douze mois suivants. L'art. 66 impose de s'annoncer spontanément à l'AFC dans les trente jours qui suivent le début de l'assujettissement. Préparez cette démarche avant d'émettre vos premières factures avec TVA.

Des règles particulières concernent notamment certaines associations et institutions d'utilité publique. Sous le seuil ordinaire, une entreprise peut renoncer à la libération selon l'art. 11. Le choix de cet assujettissement à la TVA mérite une comparaison entre achats, clientèle et obligations de décompte.

Le numéro TVA utilise le numéro d'identification des entreprises, ou IDE, suivi du complément TVA. Son format est CHE-… TVA. La présence d'un IDE seul ne prouve pas l'inscription au registre des assujettis : une entreprise libérée peut également posséder un IDE. Vérifiez le statut TVA et les dates correspondantes lorsque vous préparez votre dossier fournisseur.

Sur votre propre facture, reprenez le numéro correspondant à votre entreprise inscrite. Pour un partenaire, comparez également le nom et la localité avec les informations du registre. Une simple ressemblance entre deux raisons sociales ne suffit pas à attribuer une facture à la bonne Sàrl ou SA. Le mode d'emploi pour vérifier un numéro IDE accompagne cette recherche.

Si un fournisseur rectifie son identité ou son numéro, demandez un document corrigé et gardez le lien avec la pièce initiale pour votre fiduciaire.

L'art. 35 LTVA prévoit le décompte trimestriel en règle générale. Avec la méthode effective, l'impôt préalable déductible sur les achats entre dans le calcul selon l'art. 36. La méthode des taux de la dette fiscale nette, prévue à l'art. 37 et soumise à autorisation de l'AFC, conduit normalement à un décompte semestriel. Elle applique un taux autorisé au chiffre d'affaires imposable TVA comprise.

Le taux de la dette fiscale nette sert au décompte avec l'AFC. Sur les factures clients, vous conservez les taux légaux applicables aux prestations. Depuis 2025, le décompte annuel est aussi possible sur demande et sous conditions, selon les art. 35, al. 1bis, et 35a. Il comporte des acomptes ; son autorisation ne dispense donc pas de prévoir des paiements pendant l'année.

L'art. 71 impose la remise du décompte dans les soixante jours suivant la fin de la période. L'art. 86 prévoit ce même délai pour le paiement de la créance fiscale, avec les dispositions propres aux acomptes annuels. Planifiez séparément la validation du décompte et le virement : remettre les chiffres à l'AFC ne déclenche pas automatiquement le paiement.

L'art. 26, al. 2, LTVA demande notamment d'identifier le fournisseur et le destinataire, de décrire le genre, l'objet et le volume de la prestation, puis d'indiquer la contre-prestation et la TVA. La date ou période de prestation doit apparaître lorsqu'elle diffère de la date de facture. Si la taxe est comprise dans le prix, la loi permet de mentionner seulement le taux applicable.

Pour faciliter la lecture, présentez néanmoins les montants hors TVA, la taxe par taux et le total en CHF. Le modèle de facture suisse fournit une trame. Une entreprise non inscrite ne doit pas afficher de TVA, conformément à l'art. 27, al. 1. Conservez ensuite la facture émise et les justificatifs nécessaires au rapprochement avec le décompte.

Dans le module Devis & factures, vous composez vos devis ou offres avec quantité, prix, TVA et remise par ligne ; les totaux sont calculés. Un devis accepté devient une facture en un clic, sans ressaisie. Le journal des factures et des paiements de la période choisie se transmet à votre comptable pour son travail de rapprochement et de décompte.