Lexique · facture suisse · mentions facture Suisse
Facture : définition
Une facture est un document qui décrit les biens livrés ou les prestations fournies et le montant demandé au client. En Suisse, elle permet d'identifier les parties, de comprendre le calcul de la TVA applicable et de transmettre à la fiduciaire une pièce pour le suivi comptable.
Mis à jour le
Les mentions prévues par l'article 26 LTVA
L'article 26 LTVA prévoit l'identification du fournisseur et du destinataire, la date ou période de la prestation lorsqu'elle diffère de la date de facture, la nature et le volume de la prestation, ainsi que son montant. Le taux et le montant de TVA sont indiqués ; si la TVA est comprise dans le prix, le taux suffit. Source : Fedlex, LTVA, art. 26, consulté le 13 novembre 2026.
Le fournisseur assujetti indique également son inscription au registre TVA et son numéro. Celui-ci correspond à l'IDE, présenté sous la forme CHE-… avec l'ajout TVA. Un simple IDE ne dit pas à lui seul que l'entreprise est inscrite à la TVA : vérifiez le statut avec votre fiduciaire. Source : Portail PME de la Confédération, IDE et TVA, consulté le 13 novembre 2026.
Présenter les montants en CHF et suivre la facture
Le taux normal de TVA suisse est de 8,1 %. Il s'applique aux prestations imposables qui ne relèvent pas d'un taux réduit ou spécial. Pour une prestation fictive de CHF 1'250.– hors TVA au taux normal, la TVA représente CHF 101.25, soit CHF 1'351.25 au total. Source : Administration fédérale des contributions, taux de TVA, consulté le 13 novembre 2026.
Reliez la facture à l'offre acceptée en ligne et conservez les références utiles à votre fiduciaire. Une échéance et une référence de paiement claires facilitent votre suivi. Pour comprendre les modes de transmission, notre guide eBill pour les entreprises complète la définition de la facture électronique.
De l'offre à la facture avec Eazyclick
Le module Devis & factures d'Eazyclick permet de préparer une offre en CHF, de la faire accepter en ligne puis de reprendre ses lignes dans une facture. Les factures partent par e-mail ou en PDF avec un lien de paiement ; un export par période se télécharge pour votre fiduciaire. Ziggy, l'assistant IA d'Eazyclick, met en tête les offres qui attendent une réponse.
Termes voisins
- Facture électronique Une facture électronique est une facture transmise sous forme de données qu'un logiciel ou une banque peut traiter sans ressaisie.
- Note de crédit Une note de crédit est un document qui annule ou corrige tout ou partie d'une facture déjà émise, par exemple après une erreur, un rabais accordé après coup ou un retour de marchandise.
- Devis électronique Un devis électronique est une offre envoyée et acceptée en ligne : le client l'ouvre dans son navigateur, la lit et l'accepte d'un clic, sans imprimer, signer à la main ni scanner.
Pour aller plus loin
Guides pratiques
Questions sur : Facture
Que doit contenir une facture en Suisse ?
L'article 26 LTVA prévoit notamment l'identité des parties, le numéro TVA du fournisseur assujetti, la date ou période pertinente, le détail des prestations et leur montant. Le traitement de la TVA doit être identifiable. Ces données permettent de comprendre l'opération et son traitement comptable. Source : Fedlex, LTVA, art. 26, consulté le 13 novembre 2026.
Quel numéro TVA faut-il indiquer sur une facture suisse ?
Le fournisseur assujetti indique son numéro IDE avec l'ajout TVA, sous la forme CHE-… TVA. Il s'agit du numéro sous lequel il est inscrit au registre des assujettis, à reprendre dans ses données de facturation. Vérifiez ces données avec votre fiduciaire. Source : Portail PME, IDE et TVA, consulté le 13 novembre 2026.
Quel taux de TVA appliquer sur une facture en Suisse ?
Le taux normal est de 8,1 %. Il concerne les prestations imposables qui ne sont soumises ni au taux réduit ni au taux spécial. Le taux dépend donc de la prestation facturée, pas seulement de votre entreprise. Vérifiez sa qualification avant l'émission. Source : AFC, taux de TVA, consulté le 13 novembre 2026.
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